Assurance des volontaires chez Fortis AG

Un nouveau régime d'assurance de responsabilité civile des volontaires est entré en vigueur le 01/01/2007. Les solutions proposées par Fortis AG.

Un statut légal pour les volontaires Vu le nombre sans cesse croissant de volontaires, le législateur a décidé de leur accorder un statut légal. Un nouveau régime de responsabilités est ainsi entré en vigueur le 01/01/2007 concernant d'une part les volontaires et d'autre part les organisations qui les emploient, et ceci sur la base de la loi du 3 juillet 2005 concernant les droits du volontaire. Une assurance collective présentée par le gouvernement L'an dernier, le gouvernement a élaboré un contrat-cadre en collaboration avec des sociétés d'assurance pour apporter une solution à la couverture de la responsabilité des volontaires et faciliter ainsi la situation des organisations qui n'avaient pas encore d'assurance. Fortis AG s'est associé à cette démarche. Notre but était d'établir, via nos courtiers, un point de contact clairement identifiable, en vue d'informer et de conseiller les organisations (qu'elles aient ou non obligation d'assurance). En laissant paraître notre nom sur le site du Ministère des Affaires Economiques, nous voulons offrir, par le canal du courtage, une solution dans le cadre de l'accord collectif. Toutefois, la concrétisation de ce contrat d'assurance collective est encore imprécise. Nous voulons d'abord établir plus de transparence quant à ce contrat d'assurance collective et son fonctionnement. Qui est concerné par ce nouveau régime ? Le nouveau régime de responsabilité n'est pas applicable à toutes les organisations. Il concerne seulement : Les associations sans but lucratif, personnes morales de droit public ou privé (asbl, CPAS,...) ; les associations de fait qui emploient une ou plusieurs personnes par contrat de travail ; les associations de fait qui, vu leur solidarité spécifique, peuvent être considérées comme une section/filiale des deux types d'organisation mentionnées ci-dessus (p.ex. un mouvement de jeunesse ou un club sportif affiliés auprès d'une fédération). Les volontaires qui agissent au sein de ces organisations ne sont pas responsables de leurs fautes, sauf en cas de dol, faute grave ou faute légère présentant (dans le chef du volontaire) un caractère habituel plutôt qu'accidentel. Dans tous les autres cas, le volontaire jouit de l'immunité en matière de droit civil. Les solutions proposées par Fortis AG Une clause dans notre contrat d'assurance RC Les organisations citées plus haut sont tenues de souscrire une assurance qui couvre la responsabilité de leurs volontaires. En attendant la concrétisation de ce contrat d'assurance collective, nous vous conseillons de proposer notre contrat d'assurance RC, assorti de la clause spécifique pour les volontaires, ce qui est parfaitement conforme aux obligations légales. La clause Fortis AG introduite dans un contrat de responsabilité civile couvre: la responsabilité du volontaire la responsabilité des organisations pour leurs volontaires l'organisation même par l'introduction de la clause dans le contrat existant La clause va donc plus loin que ne le prévoit l'assurance collective proposée par le gouvernement. De plus, l'organisation peut aussi s'assurer pour les accidents de ses volontaires. Les montants garantis et les tarifs sont publiés dans le mini-tarif. Le preneur d'assurance pourra s'assurer en introduisant l'une des deux formules (RC seule ou RC et Accidents) dans un nouveau contrat ou en faisant établir un avenant au contrat existant. Il n'y a donc pas de couverture automatique. L'introduction de la clause relative à la responsabilité des volontaires dans le contrat RC de l'organisation ne modifie en rien l'assurance de sa propre responsabilité qui reste couverte au même titre que celle des volontaires. Les contrats RC festivités et manifestations et la RC associations sportives et d'agrément En ce qui concerne ces contrats, nous offrons une couverture gratuite et automatique jusqu'à 12 volontaires. Cette couverture sera introduite automatiquement dans les nouveaux contrats de responsabilité civile. Il n'y aura pas d'adaptation du portefeuille, sauf dans le cas d'avenant ou de nouveau contrat. Néanmoins, les organisations disposants de ces assurances seront automatiquement couvertes, à partir de cette année, pour la responsabilité de leurs volontaires, même si cela ne figure pas explicitement dans le contrat d'assurance.

Les cohabitants légaux bénéficient de l'usufruit de l'habitation

Depuis le 18 mai 2007, les cohabitants légaux survivants ne doivent plus craindre d'être expulsés de l'habitation commune après le décès de leur partenaire. Le cohabitant légal survivant bénéficie dorénavant de l'usufruit de l'habitation commune et du mobilier. Un testament n'est même plus nécessaire. En présence d'un tel testament, et si le partenaire décédé n'a pas d'enfant, le cohabitant survivant bénéficie de la totalité de l'héritage - si cela était le souhait du défunt. Auparavant, les parents du défunt avaient toujours droit à la moitié de l'héritage. Il y a bien sûr un revers à la médaille : le cohabitant survivant doit notamment contribuer aux coûts d'éducation des enfants du défunt, même s'ils ne sont pas les siens. Le cohabitant survivant doit également assister financièrement les parents nécessiteux de son partenaire décédé.

Législation:l'assurance Maladie

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En fin de législature, le législateur a voté un nouveau chapitre à la Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (LCAT) concernant les contrats d'assurance Maladie. Cette nouvelle loi, qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2007, n'est pas encore publiée au Moniteur Belge.

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Les grands principes de cette loi

Les principes de la loi Maladie sont :

• Les contrats doivent obligatoirement être conclus à vie, sauf les contrats de Revenu Garanti dont le terme doit correspondre aux 65 ans de l'assuré, sauf exceptions. 
• Les modifications tarifaires et contractuelles sont strictement règlementées.
• Les situations de préexistence d'un risque (maladie, affection, …) dans ces contrats sont dorénavant réglées par la loi. 
• Un droit à la continuation individuelle sans formalités médicales est donné à tout assuré quittant un contrat hospitalisation familial.

Les contrats concernés

Les contrats visés par la loi Maladie sont :

• L'assurance soins de santé : produit « Hospitalisation ».
• L'assurance incapacité de travail : produit de type « Revenu Garanti », ou « ACRI ».
• L'assurance invalidité : produit ne couvrant que l'invalidité physiologique.
• L'assurance soins non obligatoire : produit « Dépendance ».

Placement : ambitions atteintes en 2006 pour CREST


Les marchés financiers en 2006

• Marché des obligations

En 2006, le niveau des taux obligataires était encore très faible, malgré la hausse qui s’amorça en septembre 2005 et qui peut être considérée comme une correction du niveau de taux historiquement bas observé en 2005. Le plus haut niveau fut atteint en mai 2006 avec 4,15% et la moyenne pour 2006 s’élève à 3,84%.

• Marché des actions

Les marchés des actions ont bien presté en 2006. En mai, les bourses ont connu une chute qui fut attribuée à l’incertitude autour de la croissance économique aux États-Unis et à l’augmentation du prix du pétrole. Depuis, il est apparu que cette incertitude était sans fondements et on procéda à un ajustement au niveau du prix du pétrole. En 2006, le Dow Jones EURO STOXX50 a connu une progression de 15,4% (contre 21,4% en 2005).

 

CREST reste LA référence de l'épargne à long terme

Les rendements enregistrés en 2006 pour les différentes formules CREST confirment d’année en année que la gamme CREST, symbolisée par notre sympathique petit cochon rose, atteint des sommets vertigineux.

• CREST40 : objectif firmament

Lancé fin juin 2005 pour répondre au souhait des nombreux clients qui recherchent des rendements élevés sans prendre de risques, CREST40 a pour objectif de valoriser au maximum le potentiel des actions. Objectif atteint avec un magnifique rendement qui vous fera très plaisir :
6,20 % 

• CREST30 : toutes turbines dehors

Fidèle à son habitude, CREST30 répond largement aux attentes avec un rendement de 5,60 % en 2006. Depuis son lancement fin 2002, CREST30 a en effet offert un rendement annuel moyen de 5,54 %.
5,60 %

• CREST10 : sur orbite

Cette année encore, CREST parvient à réaliser de meilleures performances que les bons de caisse à 5 ans. Il surplombe en effet cette formule de référence de presque 1,40 %. Une superbe performance :
4,20 %

Depuis son lancement en 2002, CREST10 a enregistré un rendement annuel moyen de 4,35 %.

 

• CREST20 : équipage au complet

Les épargnants de la première heure, qui sont les seuls à pouvoir encore bénéficier de CREST20, ne regretteront pas leur clairvoyance. Cette formule maintient son objectif d’être plus performante que les bons de caisse à 5 ans avec un rendement de
4,55 %

Sur les 10 dernières années, CREST20 a enregistré un rendement annuel moyen de 5,18 %.

 

• Gamme Free CREST

Les rendements de la gamme Free CREST sont identiques à ceux de la gamme CREST. Les chargements de gestion de 0,15% sont prélevés sur la réserve du contrat.

• CREST Cap10

En offrant un rendement de 4,20 %, CREST Cap10 reste en phase avec ses objectifs. Une très bonne performance en 2006 !

Depuis son lancement en 2004, CREST Cap10 a enregistré un rendement annuel moyen de 4,12 %.

Placement : Millesimo Tocqueville Dividend

Un des meilleurs fonds communs de placement français

Millesimo Tocqueville Dividend est un produit de la branche 23 d'AXA Belgium, lié à un fonds d'investissement interne, qui investit dans le sous-fonds AXA Millesimo TD du Fonds Commun de Placement (FCP) luxembourgeois AXA Active Protection.

Ce sous-fonds investit à son tour dans le FCP français Tocqueville Dividende, pour optimiser les chances de rendement, mais aussi dans des fonds monétaires sans risque, de manière à protéger votre capital au terme.

Tocqueville Dividende : un fonds géré de main de maître

Grâce à Millesimo Tocqueville Dividend, vous pouvez investir en Tocqueville Dividende, un fonds géré de manière rigoureuse afin d'obtenir un rendement régulier, quelles que soient les circonstances de marché.

Les gestionnaires respectent 3 lignes de conduite :

• Ils appliquent une politique de sélection d’actions originale (stock-picking), qui n'est liée à aucun indice de référence – si bien que la constitution du portefeuille n'est subordonnée à aucune limite.
• Ils choisissent seulement des actions d'entreprises qui produisent un haut dividende.
• Ils s'appliquent à limiter au maximum la volatilité du fonds.

Cette stratégie active mais prudente fait de Tocqueville Dividende un des meilleurs fonds sur le marché. Depuis son lancement en avril 2001, il n'a pas connu une seule année calendrier négative, contrairement à son indicateur de performance, le CAC40.

Profil d'investisseur et classe de risque

Les gestionnaires de Tocqueville Dividende visent avant tout à protéger les capitaux qu'on leur confie, ensuite à obtenir un rendement beau et régulier, quelles que soient les circonstances du marché. Ils s'emploient en même temps à limiter au maximum la volatilité du fonds.

Pour ces raisons et parce que le capital net investi est protégé à 100% à l'échéance, Millesimo Tocqueville Dividend séduira en priorité les investisseurs défensifs et neutres. On conseillera également aux investisseurs dynamiques d'inclure ce fonds dans la partie défensive de leur portefeuille.

Classe de risque : 3 sur une échelle de 0 à 6 (6 étant le risque le plus élevé).

Caractéristiques techniques

• Période de souscription : du 11 décembre 2006 au 9 février 2007 (sauf clôture anticipée). La période de prévente commence déjà le 4 décembre.
• Versement minimum : 2.500 euros.
• Date de paiement : 13/02/2007.
• Date de prise d'effet du contrat : 19/02/2007.
• Echéance : 27/02/2017.
• Chargement d'entrée : 2,50% jusqu’au 22/01/2007, ensuite 3% du versement.
• Indemnité de retrait : 1% les 4 premières années. Inexistante ensuite.
  

Veste rétroréfléchissante obligatoire le 1er février

C'est le 1er février prochain que sera rendu obligatoire le port du gilet de sécurité rétroréfléchissant lorsqu'un conducteur descend de son véhicule en panne sur l'autoroute ou sur une route pour automobiles. Le code de la route est adapté en ce sens par la voie d'un arrêté royal paru aujourd'hui.

Il s'agit d'une règle de comportement. En effet, la veste rétroréfléchissante n'est pas imposée comme équipement obligatoire du véhicule même si l'utilisation de cette veste suppose nécessairement que le conducteur en dispose d'une dans son véhicule.

Seules les autoroutes et routes pour automobiles sont visées parce qu'elles sont réservées exclusivement au trafic des véhicules à moteur les plus rapides et c'est sur ces voies publiques que la présence d'un piéton peut être la plus surprenante pour les autres conducteurs. La panne ne doit pas nécessairement résulter d'un dysfonctionnement du véhicule mais peut également être le résultat d'un accident. Dès que le conducteur est en état de sortir par ses propres moyens du véhicule et de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de la circulation conformément à l'article 51.1, il doit endosser la veste de sécurité.

La situation vise tous les cas où le véhicule est immobilisé sur une bande de circulation ou lorsqu'il est rangé sur la bande d'arrêt d'urgence. Seul le conducteur est tenu de porter la veste de sécurité.

Nous recommandons au chauffeur de conserver la veste de sécurité à portée de main dans le véhicule par exemple dans un espace de rangement situé dans la portière du côté conducteur ou sous le siège; aux autres occupants du véhicule, nous conseillons de se placr derrière le rail de sécurité dans la situation évoquée.

 

Assurance habitation : la formule maximo chez AXA

Une formule unique sur le marché.

La formule Maximo de Confort Habitation, est la solution pour ceux qui cherchent une protection optimale -à un bon prix- pour leur habitation et leurs biens.

Ceci avec de nombreuses couvertures complémentaires qui ne leur coûtent pas un euro de plus.

Comment bénéficier de la formule Maximo ?

En souscrivant les garanties de base et la garantie Vol chez AXA.
Pas de conditions complémentaires!

Les principales extensions de Maximo !

Tempête

Sont couverts sans limites :

• les dégâts aux bâtiments nonentièrement clos ou couverts et à leur contenu, pour autant qu'ils soient fixés au sol sur un ancrage en béton.

Exemples : mobilier de jardin, antennes, barbecues, panneaux solaires, etc.

Sont couverts à concurrence de 5.000 euros (Abex 612), les dommages causés :

• à tout objet situé ou fixé à l'extérieur du bâtiment ,
• aux abris de jardin.

Vol

• Aucune limite globale d'indemnisation pour le contenu.
• Pour les bijoux, la limite est de 15.000 euros (Abex 612) (x 2 en formule Plus).
• Pour les valeurs (argent liquide, actions, obligations, …), la limite est portée à 2.000 euros (Abex 612) (x 2 en formule Plus).

De plus, les réductions pour vos clients Happy Generation sont identiques à celles de Confort Habitation !

High-tech

L'assurance omnium de la technologie domestique. Sont couverts : tous les dégâts imprévisibles et soudains, aux appareils électriques et électroniques, y compris le matériel informatique.

Quelques exclusions - bien logiques - sont évidemment d'application, comme les dégâts dûs à un vice, un défaut, un virus, un défaut d'entretien, ou ce qui est couvert par une autre garantie.

Dans le cadre de l'application de la limite par objet, chaque élément d'un ensemble est considéré comme un seul objet.

Exemples : home cinéma, chaînes Hi-Fi, PC fixes ou portables, téléviseurs LCD ou plasma.

Jardin

Sont pris en charge les frais de remise en état du jardin (avec un maximum de 25.000 euros – Abex 612) suite :

• à un sinistre couvert et même sans dégâts aux biens assurés
• aux dégâts causés par des animaux (animaux domestiques, gibier)
• au vol de plantations (à concurrence de jeunes plants).

Piscines

Sont aussi assurés : les dégâts causés par un péril couvert, aux piscines tant intérieures qu'extérieures, … ainsi que les dégâts d’eau provoqués par ces piscines enterrées ou leurs installations.

Cette énumération n'est pas exhaustive.


Prévention incendie : détecteurs de fumée

 

Chaque année, environ 12.000 incendies se déclarent en Belgique. Le tribut de ces sinistres est lourd : plus de cent morts et un nombre encore plus élevé de blessés, sans parler des traumatismes psychiques et physiques et des dommages matériels importants que ces incendies occasionnent. Près de 80% des victimes perdent la vie dans des incendies domestiques.

La plupart des incendies (domestiques) se déclarent la nuit et la plupart des victimes perdent la vie durant leur sommeil, surpris par la fumée et les gaz toxiques qui se dégagent. Il est en effet illusoire de croire que l’odeur du brûlé qui se dégage lors d’un début d’incendie, vous réveille. Au contraire, le dormeur ne sent rien et s’enfonce dans un sommeil encore plus profond à cause des gaz toxiques.

Pour pouvoir quitter une maison en feu à temps, il est essentiel d’être alerté dès la naissance du feu, ce qui nécessite un système de détection automatique des incendies, qui pallie le manque de vigilance humaine.

L’installation de détecteurs de fumées

L'installation de détecteurs de fumées est désormais obligatoire dans tous les logements mis en location en région bruxelloise et dans tous les logements en région wallonne.

Législation en région bruxelloise

Le détecteur optique de fumée est obligatoire en région bruxelloise depuis le décret du 15 avril 2004.

« Chaque pièce du chemin d’évacuation des logements mis en location doit être pourvue d’un détecteur de fumée certifié Bosec. Le détecteur de fumée ne peut être de type ionique et doit être muni d’une batterie incorporée d’une durée de vie de plus de 5 ansincorporée ou être relié au circuit électrique (220V). Dans ce dernier cas, une batterie de secours doit être prévue afin de garantir le bon fonctionnement de l’appareil en cas de panne de courant. »

Législation en région wallonne

Le détecteur optique de fumée est obligatoire en région wallonne pour les logements existants depuis le 1er juillet 2006. Les détecteurs doivent être des détecteurs optiques de fumée agréés BOSECou équivalent européen (VDS,BS...). Ils doivent être garantis 5 ans.

Assurance habitation : couverture des catastrophes naturelles à partir du 1er mars 2006